Conditions générales

Conditions générales de livraison

§1 Bases du contrat

Les présentes conditions contractuelles s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations. Pour être valables, les modifications et compléments des présentes conditions doivent être confirmés par écrit par notre direction. D’autres conditions contractuelles ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas ou si nous exécutons le contrat.
Nos conditions générales de livraison s’appliquent également aux transactions futures avec le client dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Ces conditions générales de livraison s’appliquent exclusivement dans la mesure où le client est commerçant ou assimilé à un tel commerçant.

§2 Offre et acceptation, droits d’utilisation

Nos offres sont sans engagement et perdent leur validité après un mois. Les commandes des clients nécessitent une confirmation de commande écrite ou l’exécution de la commande par nos soins.
Tous les droits, notamment d’exploitation, de reproduction et de diffusion, sur les descriptions, plans, dessins et logiciels que nous remettons au client nous appartiennent exclusivement. Le client préserve la confidentialité de ces objets.
Dans la mesure où, dans le cadre de la livraison d’installations ou de systèmes, nous remettons également au client un logiciel à cet effet, nous accordons au client les autorisations non exclusives et illimitées dans le temps dont il a besoin pour utiliser le logiciel dans sa propre entreprise, à ses propres fins et en combinaison avec l’installation que nous avons livrée (par ex. dispositif ASI), conformément à l’accord de qualité et aux dispositions contractuelles relatives à la finalité. Sauf disposition contractuelle contraire, le client est autorisé à installer le logiciel sur un seul dispositif à la fois. Le logiciel ne peut être reproduit qu’à cette fin et pour créer une copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être munie de la mention du droit d’auteur du support de données original. Tous les autres types d’utilisation, en particulier le traitement, l’arrangement, d’autres transformations ne sont autorisés que dans la mesure où cela est nécessaire au maintien de l’utilisation conforme à la destination et à l’élimination des erreurs et que nous sommes en retard dans la fourniture de la prestation. La location, le prêt et la diffusion du logiciel ainsi que l’exploitation de centres de calcul au moyen du logiciel par le client pour le compte de tiers ne sont pas autorisés sans notre accord préalable.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle par un tiers, le client nous soutiendra de son mieux dans la défense des droits judiciaires et extrajudiciaires. Le client nous informe immédiatement par écrit si des tiers veulent accéder à notre logiciel ; il doit aviser les tiers du droit d’utilisation limité.
Le logiciel est livré sur un support de données approprié avec une aide en ligne intégrée. Nous ne sommes pas tenus de fournir un manuel d’utilisation.

§3 Prix

Nos prix s’entendent départ usine, emballage non compris ; la TVA est toujours en sus. Nous facturons les emballages au prix coûtant.
Les prix nets sont fondés sur la base Cu de € 153,00 par 100 kg. La facturation s’effectue sur la base de la cotation DEL au jour de la conclusion du contrat, majorée d’un supplément de traitement de 5 %.
Nous sommes en droit de facturer un supplément de prix du cuivre comme suit :
Cotation DEL en €/100 kg + 5 % de supplément moins € 153,00 : 100 x poids utilisé /kg.
Le supplément par kg de poids utilisé doit être arrondi à € 0,05.
Si, après la conclusion du contrat avec le client, les prix des matières premières sur le marché mondial ou les prix d’achat d’autres produits de sous-traitance augmentent, nous sommes en droit d’ajuster nos prix si une période de plus de 4 mois s’est écoulée entre la date de conclusion du contrat et la livraison.
Sauf accord contraire, le transport, l’installation et le montage sont payables en sus. Les présentes conditions contractuelles s’appliquent en conséquence à de telles prestations annexes.

§4 Paiement, cession

Nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de paiement dans les 10 jours suivant la date de facturation, nous accordons un escompte de 2 %. Les réparations et les montages sont dus sans déduction dès l’établissement de la facture.
Nous nous réservons le droit d’exiger un acompte de ¹/₃ de la valeur de la commande avant l’exécution de celle-ci si le montant de la commande est supérieur à € 15 000,00. En cas de première livraison à des clients, de livraisons à l’étranger et de retard du client, nous pouvons exiger un paiement anticipé.
En cas de retard, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif, à moins que nous ne prouvions un dommage plus important dû au retard.

Les paiements du client sont toujours comptabilisés conformément aux art. 366 al. 2. et 367 du Code civil allemand. Le client ne peut procéder à des compensations qu’avec des créances non contestées ou ayant acquis force de chose jugée. Les prétentions à notre encontre ne peuvent pas être cédées sans notre accord.

§5 Livraison et prestation

Les prestations et livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où aucun intérêt essentiel du client ne s’y oppose.
Les délais de livraison et de prestation mentionnés sont des délais approximatifs, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement. Le moment du transfert du risque conformément à l’art. 6 est déterminant pour le respect des délais.
Nous nous engageons sous réserve de notre propre approvisionnement. En cas de pénurie de matières premières ou de pièces de sous-traitance dans la chaîne d’approvisionnement, nous sommes en droit de reporter les dates de livraison. Dans le cas de contrats de livraison cadres, les livraisons partielles sont autorisées, nous nous efforçons dans ce cas de livrer tous nos clients au prorata. En cas de pénurie de matières premières ou de pièces de sous-traitance, nous en informerons immédiatement le client ainsi que des conséquences sur la livraison.
Si, pour l’exécution de la commande, des questions techniques doivent être clarifiées, des autorisations doivent être obtenues ou d’autres conditions doivent être remplies, le client est tenu de nous fournir les informations nécessaires ou d’obtenir lui-même les autorisations. Les délais de livraison et de prestation sont prolongés de la période pendant laquelle ces conditions préalables à l’exécution de la commande ne sont pas remplies, sans que nous en soyons responsables. Les délais de livraison et de prestation sont également prolongés si nous apportons la preuve que l’approvisionnement, la fabrication ou la livraison de marchandises ou la fourniture de prestations sont empêchés, sans que nous en soyons responsables, par des cas de force majeure, des conflits sociaux ou d’autres événements imprévus.
Toute mise en demeure et fixation d’un délai pour la prestation requiert la forme écrite pour être valable ; un délai pour la prestation ou l’exécution ultérieure doit être d’au moins 10 jours ouvrables. En cas de retard pour des raisons qui nous sont imputables, le client a le droit d’exiger une indemnité de retard forfaitaire de 0,05 % de la valeur de la commande pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la commande au total. Pour un dommage moratoire dépassant ce montant, l'art. 9 s’applique.

§ 6 Contrat-cadre

Pour les contrats-cadres de livraison sur plus de 4 mois, nous ne pouvons pas indiquer de prix fixes en raison de la situation actuelle des matières premières et des pièces de sous-traitance. Si les coûts d’approvisionnement devaient augmenter pour nous de plus de 10 %, nous serions en droit d’augmenter les prix indiqués dans l’offre en fonction de la hausse de prix des produits intermédiaires. En cas de perturbations dans la chaîne d’approvisionnement sur lesquelles nous n’avons aucune influence, nous livrerons nos clients au prorata en tenant compte des quantités de livraison convenues. Nous informerons immédiatement nos clients des difficultés d’approvisionnement survenues ou prévisibles.

§7 Transfert du risque

En cas de livraison de marchandises, le risque est transféré au client lorsque l’envoi prêt à l’emploi est expédié ou retiré.
En cas de livraison de marchandises qui sont installées ou montées par nos soins et en cas de contrats d’entreprise, le risque est transféré au client au moment de l’avis de mise en service, de la mise en service de notre livraison ou prestation ou de la réception, à moins que la livraison ou la prestation ne présente des défauts importants.

§8 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées (marchandises sous réserve) jusqu’à l’exécution de toutes nos créances existantes et futures issues de la relation commerciale avec le client.
Au cas où notre propriété sur la marchandise sous réserve s’éteindrait par liaison (par ex. en cas d’intégration), il est convenu par la présente que la (co)propriété du client sur la marchandise homogène nous est transférée au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété et que le client la conserve gratuitement pour nous.
Le client peut transformer et vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. En cas de revente, il doit se réserver la propriété de la marchandise sous réserve vis-à-vis de ses acheteurs jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. La mise en gage ou la cession à titre de garantie sont interdites. Le client nous cède par la présente, à titre de garantie, l’intégralité des créances envers des tiers découlant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété. Nous autorisons le client de manière révocable, à encaisser en son propre nom les créances que nous lui avons cédées. À notre demande, le client divulguera la cession et nous fournira les renseignements et documents nécessaires.
En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client signalera que nous en sommes propriétaires et nous en informera immédiatement par écrit. Les frais et les dommages sont à la charge du client.
En cas de violation des obligations contractuelles par le client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété, même à des tiers, aux frais du client ; à cet effet, le client nous cède par la présente ses prétentions à restitution vis-à-vis de tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne constituent pas une résiliation du contrat.
Nous débloquons les livraisons entièrement payées, à notre choix, si les garanties constituées par la réserve de propriété ou d’autres garanties dépassent de plus de 20 % la créance à garantir.

§9 Obligation de réclamation, vices matériels et juridiques, dommages et intérêts

Le client est tenu d’examiner toutes nos livraisons et prestations immédiatement après la livraison ou l’avis de mise à disposition et de signaler immédiatement par écrit tout défaut ou toute divergence par rapport à sa commande ; les art. 377 et suivants du Code de commerce allemand s’appliquent.
Nous garantissons la nature expressément convenue des livraisons et prestations et leur aptitude à l’utilisation prévue par le contrat ainsi que l’absence de droits de tiers s’opposant à l’utilisation contractuelle des livraisons et prestations par le client.
Le client nous apportera son soutien en cas de vices matériels et juridiques en décrivant concrètement les défauts qui apparaissent, en nous accordant le temps et les moyens nécessaires à l’examen et à l’élimination des défauts sur place et en nous permettant, le cas échéant, d’éliminer les défauts dans notre usine.
En cas de vices matériels avérés, nous pouvons tout d’abord procéder à une exécution ultérieure. Cette exécution ultérieure s’effectue, à notre choix, par l’élimination des défauts ou par une livraison de remplacement. Dans la mesure où le logiciel que nous avons remis est affecté d’un défaut, nous sommes en outre autorisés, dans le cadre de l’exécution ultérieure, à indiquer des possibilités raisonnables permettant d’éviter les effets du défaut. Les parties contractantes savent qu’il n’est pas possible, selon les règles de l’art, de programmer un logiciel totalement exempt d’erreurs. En cas de vices juridiques isolés avérés, nous fournissons une garantie par le biais d’une exécution ultérieure, dans laquelle nous procurons au client une possibilité d’utilisation juridiquement irréprochable des livraisons ou des prestations ou, à notre choix, des livraisons ou des prestations remplacées ou équivalentes. Les coûts de l’amélioration ultérieure sont à notre charge. Nous pouvons procéder à au moins deux tentatives d’exécution ultérieure par défaut constaté. Dans des cas particuliers, un plus grand nombre de tentatives d’exécution ultérieure peut être acceptable pour le client. Si la livraison ou la prestation est effectuée à un autre endroit que son établissement commercial, le client supporte les coûts de l’exécution ultérieure qui en résultent.
Si l’exécution ultérieure échoue définitivement, le client a le droit de réduire la rémunération ou de résilier le contrat. L'art. 9 s’applique aux dommages et intérêts et au remboursement des dépenses inutiles. Tout autre droit à la garantie est exclu.
Si l’exécution ultérieure n’a pas définitivement échoué ou si nous ne refusons pas définitivement et sérieusement cette exécution ultérieure ou si elle n’est pas inacceptable pour le client pour d’autres raisons, celui-ci ne peut exiger l’annulation du contrat, une réduction ou des dommages et intérêts qu’aux conditions supplémentaires suivantes : avant toute cessation envisagée de l’échange de prestations, il convient de nous indiquer le motif de la réclamation, de dénoncer concrètement la violation du contrat et d’exiger dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence, d’au moins 10 jours ouvrables, la suppression du dysfonctionnement. ll convient en outre de menacer de mettre fin à la poursuite de l’échange de prestations. Passé ce délai, toute poursuite de l’échange de prestations est exclue. Toutes les déclarations dans ce contexte doivent être faites par écrit.
Dans la mesure où nous devons supporter des frais en cas d’exécution ultérieure ou de livraison de remplacement, le client supporte les dépenses supplémentaires occasionnées par un manquement à l’obligation visée à l’al. 3 ou par le fait que l’exécution ultérieure est entravée par une modification inappropriée de notre livraison ou de notre prestation.
Si, dans les cas visés à l’al. 7, l’exécution ultérieure est rendue considérablement plus difficile, nous sommes dégagés de notre obligation de garantie. Il en va de même lorsque nous fournissons des prestations selon les spécifications du client et que les défauts de notre livraison ou prestation découlent de ces spécifications.
Le délai de prescription dure
- cinq ans en cas de vices matériels et juridiques dans les cas prévus
par l’art. 438 al. 1 n°2 du Code civil allemand et l’art. 634a al. 1 n°2
du Code civil allemand,
- un an pour les autres vices matériels,
- un an pour les autres vices juridiques, si le vice juridique ne résulte
pas d’un droit réel d’un tiers, sur la base duquel la livraison ou la
prestation peut être exigée,
- trois mois pour les biens d’occasion et
- pour le reste, conformément aux dispositions légales, sauf
convention contraire.
Si un vice matériel ou juridique a été dissimulé de manière dolosive, le délai de prescription légal s’applique également.
Si un tiers fait valoir des droits qui s’opposent à l’utilisation contractuelle de la livraison ou de la prestation, le client doit nous en informer immédiatement par écrit et de manière exhaustive. Il nous autorise dès à présent à régler seul le litige avec le tiers au niveau judiciaire et extrajudiciaire. Si nous faisons usage de cette autorisation, ce qui est laissé à notre appréciation, le client ne doit pas reconnaître les droits du tiers sans notre accord et nous sommes tenus de nous défendre contre ces droits à nos propres frais. Dans ce cas, nous dégageons le client de tous les frais et dommages liés à la défense des droits, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas dus à un manquement du client à ses obligations. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent indépendamment de la survenance du délai de prescription conformément à l’al. 9.

§10 Dommages-intérêts

Nous ne versons des dommages-intérêts ou remboursons les dépenses inutiles, quel qu’en soit le motif juridique (p. ex. violation d’une obligation ou acte illicite), qu’en cas de
- faute intentionnelle et dans les cas où nous assumons une garantie
ou le risque lié à l’approvisionnement dans leur intégralité ;
- en cas de négligence grave, uniquement à hauteur du dommage
prévisible, que l’obligation enfreinte était sensée prévenir.
- Dans les autres cas, uniquement en cas de violation d’une obligation
essentielle, si le but lucratif est ainsi menacé, en réparation du
dommage typique et prévisible, mais toujours limité à la
rémunération résultant du contrat concerné.
La responsabilité légale en cas d’atteinte à la vie, aux personnes et à la santé ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
Dans la mesure où l’une de nos assurances couvre le dommage, nous mettons à la disposition du client le paiement de l’assurance dans son intégralité, sans tenir compte de la limitation de responsabilité. Nous sommes également disposés, à la demande du client, à acheter une couverture d’assurance plus étendue.
L’objection d’une co-responsabilité reste ouverte.
Le client est conscient qu’il doit veiller à la sauvegarde régulière de ses données dans le cadre de son obligation de réduire les dommages. Nous ne sommes responsables de la perte de données que dans la mesure où le client a rempli ses obligations de sauvegarde des données dans une mesure raisonnable et que les données perdues peuvent être reproduites mécaniquement avec des moyens techniques raisonnables. Cette disposition ne s’applique pas si nous sommes coupables de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Pour notre responsabilité selon l’al. 1, découlant du contrat ainsi que d’un rapport d’obligation selon l’art. 311 al. 2 du Code civil allemand, un délai de prescription d’un an s’applique, sauf en cas de faute intentionnelle. Ces délais commencent à courir au moment où le client a pris connaissance des circonstances justifiant la réclamation ou aurait dû en prendre connaissance sans négligence grave. La prescription intervient au plus tard à l’expiration des délais maximaux définis à l’art. 199 du Code civil allemand. Le délai de prescription réglementé différemment pour les droits liés à des vices matériels et juridiques (art. 8 al. 9) reste inchangé.

§11 Obligations du client lors de prestations de montage

Le client s’engage à ce que le montage puisse être effectué sans frais particuliers. Avant le début des travaux de montage, le client doit fournir spontanément et par écrit toute information nécessaire concernant les emplacements cachés des conduites d’électricité, de gaz, d’eau ou d’autres installations similaires ainsi que les données statiques nécessaires.
Avant le début de l’installation ou du montage, les objets nécessaires au démarrage des travaux, dans la mesure où leur mise à disposition ne fait pas partie de notre obligation de prestation, doivent se trouver sur place et tous les travaux préparatoires doivent être achevés pour que l’installation ou le montage puisse commencer immédiatement après l’arrivée de notre personnel et être effectué sans interruption.
Sauf accord écrit contraire, le client doit prendre en charge et mettre à disposition en temps utile :

le personnel auxiliaire et le personnel spécialisé extérieur à la branche, y compris les outils nécessaires ;
les travaux annexes étrangers à la branche, y compris les matériaux de construction nécessaires ;
les objets et matériaux de première nécessité tels que bois d’échafaudage, cales, supports, ciment, produits de crépissage et d’étanchéité, lubrifiants, combustibles, échafaudages, engins de levage ;
l’énergie, l’eau, le chauffage et l’éclairage ;
des installations permettant de conserver en lieu sûr les pièces de machines, les appareils, les matériaux et les outils, ainsi que des locaux de travail et de séjour appropriés pour le personnel de montage, y compris des installations sanitaires ;
les mesures de protection de notre personnel et de nos biens sur le lieu de travail, notamment les vêtements et les dispositifs de protection qui ne sont pas usuels dans la branche pour les travaux que nous effectuons.

§12 Conclusion

Le tribunal compétent est Offenburg.
Le seul droit applicable est le droit de la République Fédérale d’Allemagne, sans recours au droit d’achat des Nations unies.

N° d’inscription au registre DEEE selon loi allemande ElektroG :
DE 20598717

Conditions générales d'achats J. Schneider Elektrotechnik GmbH

§1 Bases du contrat

Les présentes conditions d’achat s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons que nous achetons et à toutes les prestations que nous commandons. Pour être valables, les modifications et compléments des présentes conditions doivent être confirmés par écrit par notre direction. Les conditions contractuelles des fournisseurs ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas ou si nous exécutons le contrat.
Nos conditions générales d’achat s’appliquent également aux transactions futures avec le fournisseur dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Ces conditions d’achat ne s’appliquent que dans la mesure où le fournisseur est commerçant ou assimilé à un tel commerçant.

§ 2 Offre

Le fournisseur est tenu d’accepter notre commande dans un délai de deux semaines. Passé ce délai, la commande devient caduque.

§3 Prix

Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif.
La TVA doit être indiquée séparément.
Sauf accord contraire, le transport, le transport, l’installation et le montage sont compris dans le prix convenu. Les présentes conditions d’achat s’appliquent en conséquence à de telles prestations annexes.

§4 Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, nous payons le prix convenu dans un délai de dix jours à compter de la livraison et de la réception de la facture avec un escompte de 3% ou net dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

§5 Livraison et prestation

Les prestations et livraisons partielles ne sont en principe autorisées qu’avec notre accord. Nous ne refuserons pas cet accord sans motif raisonnable, dans la mesure où nos intérêts ne s’opposent pas à une livraison ou une prestation partielle. Les frais supplémentaires occasionnés par les livraisons ou prestations partielles (par ex. expédition, montage, etc.) sont à la charge du fournisseur.
Le délai de livraison indiqué dans la commande est ferme et définitif.
En cas de retard de livraison, nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 0,5% de la valeur de la livraison par semaine de retard entamée, sans toutefois dépasser 10% de la valeur de la livraison. Sous réserve de toutes autres prétentions légales. Le fournisseur peut nous apporter la preuve que le retard n’a entraîné aucun dommage ou un dommage bien moindre.

§6 Réserve de propriété

Lorsque nous commandons des pièces, nous nous en réservons la propriété. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour nous. En cas de transformation ou de mélange, nous devenons acquéreur de la copropriété sur le nouvel objet dans la proportion de la valeur de l’objet par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

§7 Échantillons et moyens de production

Les frais de fabrication d’échantillons et de moyens de production (p. ex. outils, moules, gabarits, etc.) par le fournisseur sont facturés séparément de la marchandise à livrer. Cela vaut également pour les échantillons et les moyens de production qui doivent être remplacés suite à une usure imputable à la commande.
Nous nous réservons la propriété des échantillons et des moyens de production que nous mettons à disposition. La propriété des échantillons et des moyens de production visés à l’al. 1 nous est transférée dès le paiement de la rémunération indiquée à cet effet, dans la mesure où aucune rémunération séparée n’a été indiquée, immédiatement après la fabrication.
Les frais d’entretien et de conservation appropriée ainsi que le risque de détérioration ou de destruction des moyens de production sont à la charge du fournisseur.

Après la fin du contrat ou la cessation des livraisons ou des prestations, le fournisseur nous restituera immédiatement les échantillons et les moyens de production si nous le lui demandons. Par ailleurs, il conservera gratuitement pour nous les échantillons et les moyens de production pendant une durée de trois ans à compter de la dernière livraison. Passé ce délai, le fournisseur nous demandera par écrit de nous prononcer sur leur utilisation dans un délai de six semaines. L’obligation de conservation prend fin si aucune réponse n’est donnée dans ce délai de six semaines ou si aucune nouvelle commande n’est passée.
Le fournisseur conservera les échantillons et les moyens de production séparément de ses autres échantillons et moyens de production et les marquera avec la mention « propriété de J. Schneider Elektrotechnik GmbH ». En cas d’accès de tiers aux échantillons et aux moyens de production, le fournisseur signalera que nous en sommes propriétaires et nous en informera immédiatement par écrit. Les frais et les dommages sont à la charge du fournisseur.
Les échantillons et les moyens de production fabriqués pour nos commandes ou mis à disposition par nos soins ne peuvent être utilisés pour des sous-traitances à des tiers qu’avec notre accord écrit préalable.

§8 Obligation de réclamation, vices matériels et juridiques, dommages et intérêts

Nous sommes tenus d’examiner les livraisons ou les prestations dans un délai raisonnable après la livraison ou l’avis de mise en service et de vérifier les défauts ou les écarts par rapport à notre commande. La vérification est considérée comme effectuée dans les délais si elle a lieu dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison. Nous informons le fournisseur des défauts constatés dans un délai de trois jours ouvrables.
Les dispositions légales s’appliquent aux vices matériels et juridiques ainsi qu’aux dommages et intérêts.

§9 Dispense

Si en raison d’un défaut de la livraison ou de la prestation vendue par le fournisseur, nous sommes tenus responsables en vertu de la responsabilité du producteur ou de la loi sur la responsabilité du fait du produit, le fournisseur nous dégage de la responsabilité du producteur résultant du défaut.

§10 Conclusion

Le lieu d’exécution pour nos paiements et le tribunal compétent est Offenburg. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le fournisseur devant le tribunal compétent de son domicile.
Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable.